Cour de Cassation · cr — 30 mai 2018

N° V 18-81.809 F-D
N° W 18-81.810
N° Y 18-81.812
N° E 18-81.818
N° G 18-81.821
N° T 18-81.830
N° J 18-81.845
N° 1604


VD1
30 MAI 2018


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur les pourvois formés par :

- M. Hervé Z...,

- contre l'arrêt n°150 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

- contre l'arrêt n°151 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

- contre l'arrêt n°152 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

- contre l'arrêt n°153 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

- contre l'arrêt n°154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

- contre l'arrêt n°155 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

- contre l'arrêt n°156 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines a condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction, prononcés avant cette condamnation, qui ont rejeté ses demandes de mise en liberté, sont devenus sans objet ;




Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.