Cour de Cassation · cr — 19 juin 2018

N° W 18-80.913 F-N

N° 1790


CK



19 JUIN 2018


NON-ADMISSION



M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Gilles Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour dénonciation mensongère, dégradation du bien d'autrui et divulgation d'une fausse information de sinistre de nature à provoquer l'intervention des secours, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;



Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.