Cour de Cassation · cr — 20 juin 2018

N° P 17-84.536 F-N

N° 1841


CK



20 JUIN 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cyril Y...,
- la Société Cymana,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui, pour circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, a condamné le premier, à 800 euros d'amende, la seconde à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu les mémoires commun aux demandeurs produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Fixe à 1500 euros la somme globale que M. Y... et la société Cymana devront payer à l'Office National des Forêts au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.