Cour de Cassation · cr — 26 juin 2018

N° M 17-81.130 F-N

N° 1875


VD1
26 JUIN 2018


ARRET RECTIFICATIF


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de M. Robert Z..., tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 février 2018, qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Bourges, statuant sur intérêts civils au profit de M. Robert Z... :

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

Par ces motifs :




ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 27 février 2018 sous le numéro 103, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif que la cassation n'atteint que les dispositions relatives au taux et à la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la requérante, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.