Cour de Cassation · cr — 26 juin 2018

N° Z 16-84.243 F-N

N° 1890


ND
26 juin 2018


RABAT D'ARRÊT ADMISSION
DESISTEMENT PAR ARRÊT


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par M. Guillaume Z..., et les motifs qui y sont contenus ;

Vu les pièces produites par le requérant, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 juin 2016 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 21 février 2017, sans examiner le désistement enregistré la veille au greffe de la chambre ;







Et attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2017 ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .