Cour de Cassation · cr — 27 juin 2018

N° P 18-82.700 F-N

N° 1949


CG10
27 JUIN 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante:

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, la société civile professionnelle WAQUET,FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé par:


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M. Christopher Z...


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2018, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de tentative de viol aggravé en récidive ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 1500 euros la somme que M. Z... devra payer à Mme Sonia A... au titre de l'article 618 - 1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;