Cour de Cassation · cr — 27 juin 2018

N° N 17-86.329 F-N

N° 1961


CG10
27 JUIN 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-claude Z...,
- M. Daniel A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui a condamné le premier pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage et exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financière, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le second pour complicité de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de M. Daniel A... :

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi de M. Jean-Claude Z... :

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Mulhouse (Haut-Rhin) régulièrement communiqué que M. Jean-Claude Z... est décédé le [...] ;

Qu'ainsi en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est ainsi éteinte ;

Par ces motifs :

Sur le pourvoi de M. A... :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Sur le pourvoi de M. Z... :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;