Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2018

N° H 18-83.407 F-N

N° 1986


MH2
11 JUILLET 2018


NON-ADMISSION



Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Vu les observations de la société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Ilian Y...




contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pour viols aggravés et vol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et dit que le mandat de dépôt continuera à produire ses effets ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;