Cour de Cassation · cr — 25 juillet 2018

N° E 18-84.417 FS-N

N° 2029


VD1
25 JUILLET 2018


REJET


M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Mohamed A... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée du chef notamment de subordination de témoins ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;




Attendu qu'il n'existe pas, en l'état, de motif de renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme GUÉHO , conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, MM. Steinmann, Cathala, Ricard, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Beghin, Mmes Pichon, de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général référendaire: Mme CABY ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.