Cour de Cassation · cr — 22 août 2018

N° P 18-84.747 FS-N

N° 2081


AB8
22 AOÛT 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
NON-LIEU A STATUER SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Castres contre Mme Nathalie Z... du chef de dénonciation calomnieuse ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Castres de la procédure dont il est saisi contre Mme Nathalie Z... du chef sus-énoncé ;

RENVOIE dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de la connaissance de ladite procédure déposée par M. A..., devenue sans objet ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, M. Germain, M. de Larosière de Champfeu M. Larmanjat, M. Stephan, M. d'Huy, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.