Cour de Cassation · cr — 22 août 2018

N° Q 18-84.748 FS-N

N° 2082


AB8
22 août 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel de Riom, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. Didier Z... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Montluçon du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les observations produites par la société civile professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, pour M. Didier Z... ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon de la procédure dont il est saisi contre M. Didier Z... du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, M. Germain, M. de Larosière de Champfeu, M. Larmanjat, M. Stephan, M. d'Huy, Mme Ménotti,, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;