Cour de Cassation · cr — 4 septembre 2018

N° V 17-87.325 F-N

N° 2118


VD1
4 SEPTEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Entreprise spécialisée en activités ferroviaires (ESAF),
- M. Juan Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2017, qui a condamné la première, pour homicide involontaire, mise à disposition d'équipement de travail ne permettant pas d'assurer la sécurité et sans vérification de sa conformité, à 10 000 euros d'amende et, le second, pour mise à disposition d'équipement de travail sans vérification de sa conformité, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;