Cour de Cassation · cr — 5 septembre 2018

N° K 18-84.836 FS-N

N° 2217


CK
5 septembre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE





M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe délivrée à la demande de M. Joseph Z..., suivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny contre Mme Lynda A... des chefs de violation de domicile et dénonciation calomnieuse ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Bobigny de la procédure dont il est saisi contre Mme Lynda A..., des chefs sus-énoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Salomon ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.