Cour de Cassation · cr — 11 septembre 2018

N° N 18-80.169 F-N

N° 2244


VD1
11 SEPTEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Yvette Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;