Cour de Cassation · cr — 11 septembre 2018

N° Y 18-84.986 FS-N

N° 2261


VD1
11 septembre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par la société Pompes funèbres Viollet entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon contre M. le premier président de la cour d'appel de Lyon et Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ;

Vu les conclusions et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ en date des 17 avril 2018 et 7 septembre 2018 ;



Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon de la procédure dont il est saisi contre M. le premier président de la cour d'appel de Lyon et Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. LAGAUCHE ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;