Cour de cassation · Chambre criminelle — 6 novembre 2018

N° B 17-81.098 F-D

N° 2413

SM12
6 NOVEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Thierry X...,
- La société Les Espèces,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code forestier, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, la seconde, à 300 000 euros d'amende dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Garreau Bauer - Violas Feschotte - Desbois pour M. X... ;

Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ;

Sur le septième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immobilière (SCI) Les Espèces, a acquis en 1999 une propriété agricole de près de 200 ha sur la commune de Cuges-les-Pins, cadastrée section [...] à 62, section [...] et section [...] , le tout situé alors en zone ND du plan d'occupation des sols, dans le massif de la Sainte-Baume ; qu'un bail rural portant sur une partie de ce terrain a été consenti par le GFR à l'EARL Sainte-Marie des genêts dont M. Thierry X... était le gérant et l'unique associé ; qu'à la suite de plusieurs plaintes déposées entre 2009 et 2012 notamment par des riverains du domaine, deux constats d'infractions ont été dressés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône et relevant diverses irrégularités dans le cadre d'importants travaux d'aménagement du terrain en vue de la pratique de sports ou loisirs motorisés et passant en particulier par la modification du tracé, au départ du vallon de la Bartavelle, de la piste "Défense de la forêt contre les incendies" (DFCI) SB212 ; que M. X... et le GFR devenu SCI Les Espèces ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir à Cuges-les-Pins, entre le 21 décembre 2006 et courant 2010, réalisé des travaux d'exhaussement du sol sans permis d'aménager, des travaux d'aménagement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, des travaux d'aménagement irréguliers dans un espace boisé classé et des travaux de défrichement sans autorisation sur une surface de 21 359 m², défrichement caractérisé notamment par la création d'une aire de dépôt, le creusement de quatre bassins de rétention d'eau, la création de cinq aires de croisement et l'ouverture d'une piste et l'élargissement d'une piste DFCI existante ; que le tribunal correctionnel, après avoir requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement du sol non autorisé par un permis d'aménager en délit de réalisation d'exhaussement du sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés à des peines d'amende partiellement assorties du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; que toutes les parties ont relevé appel de cette décision ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-1 du code forestier, dans sa version applicable, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière (SCI) Les Espèces coupable de « réalisation non autorisée d'affouillement ou d'exhaussement du sol », de « coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable – bois, forêt, parc d'une commune soumise à un plan local d'urbanisme ou espace boisé classé » et de « défrichement sans autorisation des bois d'un particulier », a condamné celle-ci à une amende de 300 000 euros dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné « à la charge solidaire des deux prévenus la remise dans son état antérieur du fond du vallon de la bartavelle où a été créée une aire de dépôt constituée de remblais sur une surface de 15 000 m² (photographie n°1 annexée au procès-verbal du 8 mars 2010) » et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs propres que, sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces devenu société Les Espèces, la personne morale fait valoir qu'elle ne peut être responsable des infractions reprochées au motif que M. X... n'aurait pas agi pour son compte, ce qu'il n'avait aucune qualité pour faire, qu'il ne peut être considéré comme un de ses organes ou représentants puisque sa seule qualité à l'époque des faits était celle de gérant et associé unique de l'EARL Sainte-Marie-des Gênets, titulaire d'un bail rural consenti par le GFR ; qu'il n'est pas discuté qu'à compter de 2004, M. Jean-Louis X... a succédé à son fils Thierry en tant que gérant puis a été remplacé en mars 2009 par M. Jean-Claude Z... ; qu'il n'est pas discuté non plus et cela résulte du dossier qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M. X..., son épouse et ses parents avaient leurs activités ; que si les travaux ont effectivement été exécutés par M. Thierry X... alors qu'il n'était plus le gérant du groupement, il n'en demeure pas moins qu'il a continué à en assumer la direction de fait et ce, au vu et au su de son père ; que d'ailleurs, M. Thierry X... se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; qu'il était en outre associé majoritaire pendant toute la période ; que certains documents qu'il a signés pour le GFR portent la mention "pour ordre" notamment des conventions conclues en 2005 avec les différentes sociétés déversant les remblais ; qu'en définitive, des travaux d'une telle ampleur affectant une immense partie du domaine, ayant nécessité pendant plusieurs mois voire des années des apports de remblais par des convois de camions, n'ont pu être réalisés qu'en accord avec le gérant de droit lequel, ne s'y étant jamais opposé, doit être considéré comme ayant accepté que le groupement les fasse exécuter ; que de plus, le groupement foncier a été le bénéficiaire de l'ensemble des travaux au sens de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; que le jugement doit donc être confirmé sur la déclaration de culpabilité de la personne morale » ;

"et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, les peines prévues par le premier alinéa en cas d'exécution de travaux en méconnaissance des autorisations d'urbanisme nécessaires peuvent aussi être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'au terme de l'article L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché ; que la peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations ; que M. Z... et son conseil estiment que le GFR Les Espèces ne peut être responsable des infractions reprochées car M. X... n'aurait pas agi pour le compte celui-ci, qu'il n'avait aucune qualité pour cela, ayant alors pour seule qualité d'être gérant et unique associé de l'EARL Sainte Marie Des Genets ; qu'il est souligné en outre qu'une partie des travaux aurait été réalisée sur des parcelles n'appartenant pas au GFR, en particulier la parcelle n° [...] comprenant une aire de croisement et sur laquelle auraient été constatés des défrichements ; qu'il ressort des documents produits et des déclarations recueillies qu'à compter de 2004 M. Jean-Louis X... a succédé à son fils en tant que gérant, et a été remplacé en mars 2009 par M. Jean-Claude Z... ; qu'il apparaît qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M. X..., son épouse et ses parents avaient leurs activités, et qui faisait l'objet d'une gestion familiale ; que si M. Jean-Louis X... est devenu officiellement gérant en 2004, il convient de constater qu'il n'est intervenu directement à aucun moment et qu'il n'est allégué aucun acte de gestion de sa part d'une manière générale concernant le domaine ; que le domaine était géré selon l'ensemble des témoins, y compris M. Z... dans son audition, qui indiquait que sa fille avait laissé son ex-mari "s'occuper et gérer" le GFR par M. Thierry X..., M. Z... l'avait d'ailleurs indiqué à son frère, entendu ; que M. Thierry X... se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; qu'il était en outre associé majoritaire pendant toute la période ; qu'il a en tout état de cause indiqué à l'audience que les différentes décisions, notamment s'agissant des travaux, avaient été prises en concertation avec son père, gérant de droit ; que certains documents qu'il a signés pour le GFR portent d'ailleurs la mention "PO", "pour ordre" ; que c'est le cas notamment des conventions passées en 2005 avec les différentes sociétés déversant les remblais, conventions qui apparaissent avoir été tacitement reconduites, comme le démontrent les attestations de 2009 faites par ces sociétés et qui concernent bien le GFR ; que si M. Thierry X... apparaît a minima comme co-gérant de fait avec son père, les autres associés, justement constitués uniquement de son épouse et son père, ne pouvaient ignorer les travaux réalisés, et ne s'y sont absolument pas opposés ; qu'au surplus, le GFR a été le bénéficiaire de l'ensemble des travaux réalisés, qui ont été exécutés pour les motifs exposés par M. Thierry X... dans ses différents courriers, à savoir le désenclavement du domaine du GFR ; que si le GFR a été manifestement engagé par ses gérants de droit et de fait, il a été en outre bénéficiaire de l'ensemble des travaux au sens de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, et ce y compris lorsque les travaux ont été réalisés sur des parcelles ne lui appartenant pas ; que l'examen des différentes cartes produites, notamment de la pièce n° 47 du conseil du GFR, démontre que si la grande majorité des travaux ont été réalisés sur le domaine du GFR, certains ont été réalisés sur les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] qui ne lui appartiennent pas mais qui constituent une bande entre les deux parties du Domaine ; que cela a d'ailleurs été dénoncé par de multiples courriers de M. A..., propriétaire des parcelles n° [...] et [...] ; que ces travaux ont pourtant été réalisés par le GFR et à son bénéfice, puisqu'un tronçon du chemin dont il a entrepris la rénovation et l'élargissement, et sur lequel il a créé un certain nombre d'aires, passait effectivement par ces parcelles, sur laquelle les travaux se sont poursuivis sans considération de leur propriété ; qu'enfin, M. Z... lorsqu'il est devenu gérant de droit et associé n'a absolument pas mis fin aux travaux durant l'année 2009 ni tenté de régulariser la situation au regard du droit de l'urbanisme ou du code forestier ; que les travaux d'exhaussement ont perduré et s'il apparaît avoir tenté de vérifier les conditions d'exercice des différentes activités sur le domaine, il les a maintenues malgré leur non-conformité au POS ; qu'au regard de ces éléments, la responsabilité pénale du GFR Les Espèces devenu SCI Les Espèces apparaît caractérisée concernant l'ensemble des infractions reprochées dont la matérialité a été établie » ;

"1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la société Les Espèces quand selon les constatations de l'arrêt les faits retenus auraient été commis pour le compte du Groupement Foncier Rural Les Espèces et non pour celui de la société Les Espèces, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la société Les Espèces faisait valoir que M. Thierry X..., qui n'avait plus aucune fonction en son sein au moment des faits reprochés, avait agi pour le compte de l'EARL Sainte Marie Les Genets dont il est le gérant ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société Les Espèces sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

"3°) alors que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes positifs de gestion ou d'administration générale en toute indépendance ; qu'en déduisant la qualité de dirigeant de fait de M. Thierry X... de la circonstance que celui-ci, associé du GFR, se présentait dans les courriers comme en étant le gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en retenant que la responsabilité pénale de la société Les Espèces était engagée par les actes de ses gérants de droit quand elle constatait que les travaux litigieux ont été exécutés par M. Thierry X... à une époque où il n'était plus gérant de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ;

"5°) alors que ne peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société Les Espèces pour des travaux dont elle constatait elle-même qu'ils n'avaient pas été réalisés sur des parcelles lui appartenant, à savoir les parcelles n° [...], [...], [...] et [...], ce dont il résulte nécessairement que lesdits travaux n'ont pas pu lui bénéficier, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et L. 313-1 du code forestier dans leurs versions applicables" ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité pénale du GFR Les Espèces devenu la SCI Les Espèces, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le domaine faisait l'objet d'une gestion familiale et que si M. Jean-Louis X... est devenu officiellement gérant en 2004, il n'est intervenu directement à aucun moment dans la gestion du domaine et son fils Thierry a continué à en assumer la direction de fait au vu et au su de son père, que tous les témoins, y compris M. Z... devenu gérant de droit à compter de 2009, ont indiqué que le domaine était géré par M. Thierry X... et que ce dernier, associé majoritaire, se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; que les juges ajoutent que des travaux d'une telle ampleur affectant une immense partie du domaine, ayant nécessité pendant plusieurs mois voire des années des apports de remblais par des convois de camions, n'ont pu être réalisés qu'en accord avec le gérant de droit lequel, ne s'y étant jamais opposé, doit être considéré comme ayant accepté que le groupement les fasse exécuter ; que les juges retiennent en outre que les travaux ont été exécutés pour les motifs exposés par M. Thierry X... dans ses différents courriers à savoir le désenclavement du domaine du GFR, lequel a aussi bénéficié des travaux réalisés sur les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] ne lui appartenant pas mais qui constituaient une bande entre les deux parties du domaine, dans la mesure où un tronçon du chemin dont le GFR a entrepris la rénovation et l'élargissement et sur lequel il a créé un certain nombre d'aires, passait effectivement par ces parcelles sur lesquelles les travaux se sont poursuivis sans considération de leur propriété ; que la cour d'appel en déduit que la responsabilité pénale du groupement foncier est engagée par les actes de ses gérants de droit et de fait et par sa qualité de bénéficiaire de l'ensemble des travaux réalisés dans son intérêt ;

Attendu que par ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que M. Thierry X..., qui a accompli des actes de gestion en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la société Les Espèces, avait la qualité de gérant de fait et a, avec les gérants de droit, engagé la responsabilité pénale de la personne morale, et dès lors que la qualité de bénéficiaire des travaux n'est pas nécessairement liée à celle de propriétaire du terrain concerné, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et comme tel, irrecevable en sa première branche en ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de cassation que la transformation du groupement foncier rural en société civile immobilière se serait accompagnée de la dissolution de la première forme sociale, ne saurait être accueilli ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, a déclaré M. X... coupable de cette dernière infraction, l'a condamné, en répression, à un emprisonnement de six mois avec sursis outre une amende de 50 000 euros et à la remise en état du site, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que « cette infraction vise la réalisation d'exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur sur pins de 2 ha de surface sans permis d'aménager entre le 21 décembre 2006 et courant 2010 ; que si effectivement l'exigence d ‘un permis d'aménager tel que visé dans la prévention a été instaurée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n'était pas applicable à des travaux entrepris avant cette date, il n'en demeure pas moins que ces travaux, même antérieurs à l'entrée en application de l'ordonnance, nécessitaient une autorisation au titre des installations et travaux divers ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, « dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les classes ci-après énumérées, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :
e) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres » ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a estimé le premier juge, on doit considérer au vu des courriers échangés entre M. X... et les administrations, de ses déclarations, de la période à laquelle il a sollicité autorisations et avis, que les travaux litigieux ont pu commencer avant le 1e octobre 2007, étant de surcroît relevé que la période de la prévention retenue par le ministère public remonte à fin 2006 ; que dès lors, si le permis d'aménager ne pouvait être exigé pour des travaux antérieurs à son instauration, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient soumis à l'autorisation édictée par l'article R. 442-2 susvisé ; que les prévenus soutiennent que cette autorisation leur a été accordée sur le fondement de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme prévoyant une déclaration préalable auprès du préfet de région, formalité faite conformément à ce texte et n'ayant donné lieu à aucune opposition ainsi que cela résulte du courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 29 mars 2007 ; que toutefois, l'article R. 442-3-l tel qu'invoqué concerne des travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de soi liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition titi code de l'urbanisme ; qu'or, la nature des travaux entrepris par M. X... les soumettait aux dispositions de l'article R. 442-2 ce qui excluait l'application de l'article R. 442-3-1 ; que M. X... le savait fort bien puisqu'il avait fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de la commune de Cuges-les-Pins pour un remblai estimé à 8800 m3 qui dans un premier temps avait fait l'objet d'une opposition puis d'une autorisation d'installation et travaux divers le 17 avril 2007 au vu de nouveaux justificatifs présentés ; que par ailleurs, le courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau de l'urbanisme, en date du 29 mars 2007 en réponse à sa demande du 14 mars 2007 ayant pour objet une « demande d'autorisation de rénovation de piste à usage DFCI, adduction d'eau et borne à incendie » ne pouvait en aucun cas permettre à M. X... de considérer qu'une autorisation lui était accordée puisque la teneur de cette réponse était la suivante : « Monsieur, par lettre du 14 mars 2007, vous m'avez transmis, dans le cadre des dispositions réglementant l'archéologie préventive, un dossier de déclaration préalable pour des travaux d'exhaussement sur une piste forestière traversant le domaine des espèces sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins ; que j'ai l'honneur de vous faire connaître que le service régional d'archéologie, consulté par mes soins, n'édictera sur ce projet aucune prescription archéologique ; que je vous rappelle néanmoins, que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de Cuges-les-Pins; que par ailleurs, l'absence de prescription archéologique ne dispense pas ces travaux du respect d'autres législations ou réglementations en vigueur ; que le texte même de ce courrier ne pouvait entraîner sur sa portée aucune équivoque dans l'esprit de M. X..., à savoir l'absence de prescription en matière d'archéologie pour la réalisation du projet ; que son attention était également attirée sur le fait que l'absence de prescription archéologique ne dispensait pas ces travaux du respect d'autres législations ou réglementations en vigueur ; qu'aussi, comme l'a relevé le tribunal, M. X... ne peut se prévaloir, au vu de ce courrier, d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu cette autorisation sachant que son courrier du 14 mars 2007 auquel étaient joints une lettre de demande des travaux à la DDAF, la réponse de cette administration mentionnant seulement « un avis de principe favorable sous réserve de la communication d'un programme détaillé des travaux » l'avis technique favorable du centre de secours à partir d'un plan annoté à la main reprenant un tracé approximatif du chemin, ne pouvant constituer le dossier de déclaration prévu par l'article R. 442-3-l du code de l'urbanisme ; qu'en outre, comme le font remarquer les parties civiles, ses demandes ne font état que de la rénovation d'une piste forestière mais en aucun cas de l'ensemble des travaux qui ont été effectivement réalisés ni de la création d'une nouvelle piste et ce alors qu'aucune mention n'a été faite sur l'ampleur des exhaussements et des affouillements prévus ; qu'enfin, pour répondre à l'argumentation de M. X... sur ce point, il ne peut être fait grief au service réceptionnaire de son courrier du 14 mars 2007 de n'avoir pas réorienté celui-ci compte tenu de son imprécision et alors que certaines prérogatives relevaient effectivement du service auquel il s'est adressé puisque les seuils des surfaces peuvent être réduits du fait de prescriptions archéologiques, étant de nouveau rappelé que son attention était attirée sur le fait que l'absence de prescription archéologique ne le dispensait pas de respecter les autres réglementations en vigueur, ce seul élément étant de nature à exclure tout doute dans l'esprit du pétitionnaire quant à la véritable portée de ce courrier ; qu'aussi, c'est à bon droit que le premier juge, après que ce point ait été mis aux débats, a requalifié l'infraction d'exhaussements de sol non autorisés par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par une (
) -1, R. 442-2 e), R. 442-1, R. 442-4, R. 4 142-4-6 et R. 4 142-4-8 du code de l'urbanisme et réprimés par les mêmes articles que ceux visés dans la prévention et a déclaré M. X... coupable de ce chef ; que le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point » ;

"et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'« il est reproché aux prévenus la réalisation d'exhaussements de sol de plus de 2 mètres de hauteur et de plus de deux hectares de surface satis permis d'aménager entre le 21 décembre 2006 et courant 2010 ; que les conseils des prévenus soutiennent que le permis d'aménager n'était pas applicable à la date des faits, l'ordonnance du 8 décembre 2005 étant entrée en vigueur alors que les travaux avaient déjà commencé que l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ; qu'au terme de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; que ces dispositions, introduites par une ordonnance du 8 décembre 2005, sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007 ; qu'il ressort de la procédure, en particulier des plans, photographies, vues satellites, constats réalisés par la DDTM, constats d'huissiers produits, des témoignages et des déclarations des prévenus eux-mêmes, que des travaux ont été réalisés sur le Domaine des Especes, avec en particulier l'élargissement d'une piste forestière à usage DFCI déjà existante, sa modification par la création d'aires, de talus, d'exhaussements et d'affouillements, le prolongement de cette piste par un nouveau tracé et la création d'un accès sur le chemin départemental n°1 ; que pour ces réalisations, des apports très importants de terres et décombres issus de chantiers extérieurs au domaine ont été faits par camions, à la demande de M. Thierry X... ; qu'il convient de relever que l'usage final DFCI de la piste concernée et la motivation DFCI des réalisations qui a été soulignée ne dispensait pas l'auteur des travaux de la nécessité d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre du code de l ‘urbanisme ; qu'il apparaît que la plupart des travaux d'exhaussement ont été réalisés dans le courant de l'année 2008 et 2009, vu l'état de leur avancée constatée fin 2009 ; que cependant au vu des courriers échangés entre M. X... et les administrations, de ses déclarations, de ta période à laquelle il a sollicité des autorisations et avis, il apparaît que les travaux ont pu commencer avant le 31 octobre 2007, date d'entrée en vigueur et du permis d'aménager ; qu'en outre, la période de prévention retenue par le procureur de la République remonte à fin 2006, et il paraît difficile dès lors, sauf à réduire la période de prévention et considérer qu'à l'entrée en vigueur du permis d'aménager, M. X... aurait dû en solliciter un, de le lui reprocher pour des travaux entamés avant l'entrée en vigueur de cette autorisation ; que cependant, il appartient au juge de donner leur exacte qualification aux faits reprochés sous réserve du respect du contradictoire qu'il apparaît que les articles de répression applicables et les peines encourues concernant le non-respect des autorisations d'urbanismes antérieurement prévues sont identiques à celles prévues pour le permis d'aménager ; que sur l'existence d'une infraction constituée sous l'empire des textes applicables avant le 1er octobre 2007, le procureur a dans ses réquisitions sollicité une éventuelle requalification en réalisation d'exhaussements de sol en l'absence d'autorisation au titre des installations et travaux divers, et non d'un permis d'aménager ; que cette position est aussi soutenue à titre subsidiaire par le conseil du CIQ de Cuges-les-Pins, des riverains et de la commune de Riboux dans ses écritures ; que les conseils des prévenus estiment qu'une autorisation de réaliser les travaux avait bien été obtenue sur le fondement de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme qui était applicable et qui prévoyait une déclaration préalable auprès du préfet de région, et non l'article R. 442-2 qui prévoyait une autorisation d'installations ou de travaux ; qu'ils indiquent que la déclaration préalable a été faite conformément à ce texte et qu'aucune opposition du préfet de région n'ayant été notifiée, une autorisation tacite était intervenue ; que subsidiairement, il est soutenu que M. X... a pu légitimement croire être en possession d'une telle autorisation vu les demandes qu'il avait faites, et qu'il n'a pu éviter son erreur vu le caractère spécifique des travaux, et l'erreur du bureau de l'urbanisme qui avait limité à tort sa réponse à l'archéologie préventive et n'avait pas transmis la demande à la commune de Cuges-les-Pins, si elle t'estimait de sa compétence et de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; qu'interrogé à l'audience sur la raison pour laquelle il n'avait pas sollicité auprès de la commune de Cuges-les-Pins une autorisation au titre des installations et travaux divers comme il avait pu le faire en 2005 pour le renforcement avec des remblais d'une retenue d'eau à usage DFCI, M. Thierry X... indiquait que selon les informations qu'il avait eues la demande relevait celle fois vu la surface concernée du préfet de région ; que le représentant de la DDTM à l'audience a indiqué que l'autorisation nécessaire était en tout état de cause de la compétence de la mairie ; qu'au terme de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, l'autorisation des installations et travaux divers est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-l à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 42 1-9 sont alors applicables ;
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat ; que toutefois, dans ces communes, la délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 peut prévoir que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée au nom de la commune ; qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa est obligatoire ; qu'au terme de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 [...], est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois [..] ;
c) affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; [...] qu'au terme de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région les travaux énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition du présent code, a) Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; [...] que lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m2 et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; que le dossier de déclaration est présenté par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci qu'il doit comporter un plan parcellaire et les références cadastrales la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération, ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution ; qu'au terme de l'article 122-3 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'il ressort de l'examen de ces dispositions au regard des travaux décris, que l'application de l'article R. 442-3-l a un rôle subsidiaire, la déclaration préalable au préfet de région n'étant prévue que lorsque les travaux ne sont pas déjà concernés par l'obtention d'une autre autorisation ou déclaration ; qu'or même si les travaux d'affouillement et d'exhaussement concernés en l'espèce dépassent aussi les seuils de l'article R. 442-3-1, ils apparaissent déjà concernés par la nécessité d'une autorisation au titre de l'article R. 442-2 puisqu'ils doivent se poursuivre pendant plus de trois mois et que leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; que cet article est bien applicable à la commune de Cuges-les-Pins, et M. X... avait d'ailleurs fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de cette mairie pour un remblai qu'il estimait à 5 800 m3, qui avait fait l'objet d'une opposition de la mairie puis d'une "autorisation d'installation et travaux divers" le 17 avril 2007 au vu de nouveaux justificatifs présentés qu'il apparaît donc qu'à considérer comme il l'affirme que les travaux ont commencé avant le 1er octobre 2007, une autorisation d'installation et travaux divers était nécessaire, et qu'ils ont été réalisés en méconnaissance des articles précités ; qu'au surplus, M. X... ne saurait se prévaloir de l'obtention d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu une telle autorisation, alors que l'obtention d'une autorisation tacite nécessite le dépôt d'un dossier déclaré complet et recevable par l'administration permettant de faire courir te délai d'instruction prévu ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. X... ne s'étant pas conformé aux prescriptions de l'article R. 442-3-l qu'il pensait applicable selon ses déclarations, et qui prévoit des documents précis constituant le dossier ; que l'envoi du courrier du 14 mars 2007, accompagné d'une part du courrier du Service Forêt et Eau qui mentionne seulement un "avis de principe favorable" assorti de deux réserves, et non une autorisation, et d'autre part d'un plan annoté à la main reprenant le tracé prévu de manière grossière, et portant la simple mention d'un avis technique favorable du centre de secours, ne saurait constituer un "dossier de déclaration" comprenant "un plan parcellaire et les références cadastrales la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération, ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution", tel que prévu par le texte qu'il a aussi joint à son courrier ; qu'en outre, les courriers qu'il a adressés ne font état que de la rénovation et l'élargissement d'une piste forestière et en aucun cas de l'ensemble des travaux constatés et ni de la création d'une nouvelle piste ; qu'aucune mention n'est faite sur l'ampleur des exhaussements et affouillements prévus ; qu'il apparaît difficile de faire grief aux services réceptionnaires de ces courriers de ne pas avoir identifié la demande et réorienté celle-ci au vu de l'absence total de formalisme, l'imprécision de ces courriers et des informations données par M. X..., et alors que certaines prérogatives relevaient effectivement du service auquel M. X... s'est adressé, puisque les seuils de surfaces peuvent être réduites du fait de prescriptions archéologiques ; que malgré le fait que le courrier qui lui est adressé le 29 mars 2007 ne vise que l'aspect archéologique du projet et lui rappelle que les autres législations ou réglementations en vigueur devaient être respectées, M. X... n'a pas fait plus de vérifications ; qu'il n'a pu au vu de ces éléments ni raisonnablement pensé avoir obtenu une véritable autorisation au titre du code de l'urbanisme pour l'ensemble des travaux qu'il envisageait de réaliser, ni avoir commis sur ce point une erreur de droit inévitable ; que ni le caractère inévitable de l'erreur ni la croyance du prévenu dans la légitimité d'une prétendue autorisation n' apparaissent établis ; que l'infraction requalifiée apparaît donc matériellement établie et caractérisée à l'égard de M. X... » :

"1°) alors que les exhaussements ne sont soumis à autorisation que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, dans les zones d'environnement protégé et dans les communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du préfet ; qu'en condamnant M. X... pour avoir réalisé des exhaussements sans autorisation, sans relever que la commune de Cuges-les-Pins faisait partie des communes dans lesquelles de tels travaux sont soumis à autorisation et à quel titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ;

"2°) alors que seule la réalisation d'exhaussements sans autorisation peut être incriminée ; qu'en relevant que les exhaussements en cause n'auraient pas été autorisés quand d'une part les remblaiements avaient été autorisés, s'agissant de la parcelle N[...], par un arrêté du 5 mars 2004, et avaient été autorisés, s'agissant de la modification de la piste DFCI, par une décision du 9 novembre 2006 sous réserve d'un avis favorable des services de secours qui avait été donné le 13 novembre 2006, et quand d'autre part, l'existence d'une autorisation à cette fin étant confirmée par le maire de la commune de Cuges à plusieurs reprises, et notamment lors d'un conseil municipal et par courrier du 17 décembre 2009, le caractère licite de ces travaux étant connu de tous, la maire de la commune de Riboux ayant elle-même admis que toutes les autorisations avaient été données dans son procès-verbal d'audition du 25 mars 2013, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"3°) alors que la procédure de demande d'autorisation diffère de celle de la déclaration ; qu'en se fondant sur la circonstance que le dossier présenté par M. X... ne pouvait être regardé comme un dossier de demande de déclaration au sens des dispositions de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, dont elle avait pourtant relevé qu'il n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision, a violé les dispositions précitées" ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas - Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-1, R. 442-2 du code de l'urbanisme, 19-1, 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement déféré sur ce point, a requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par un permis d'aménager en infraction d'exhaussement de sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, en a déclaré coupable la SCI Les Espèces, a condamné celle-ci à une amende de 300 000 euros dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné « à la charge solidaire des deux prévenus la remise dans son état antérieur du fond du vallon de la bartavelle où a été créée une aire de dépôt constituée de remblais sur une surface de 15 000 m² (photographie n°1 annexée au procès-verbal du 8 mars 2010) » et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs propres que le procès-verbal du 18 juin 2010 consécutif aux constatations effectuées sur le domaine par un agent de la DDTM, les photographies y sont annexées, le second procès-verbal du 11 février 2010 également établi par un agent de la DDTM ou encore le constat d'huissier effectué à la requête des riverains rendent exactement compte des travaux litigieux :
- des exhaussements et des affouillements dont la hauteur et la profondeur excèdent 2 m et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 ha avec des terres décombres issus de différents chantiers BTP (
) que, sur l'infraction d'exhaussements de sol sans autorisation, cette infraction vise la réalisation d'exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur sur plus de 2 ha de surface sans permis d'aménager entre le 21 décembre 2006 et courant 2010 ; que si effectivement l'exigence d'un permis d'aménager tel que visé dans la prévention a été instaurée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n'était pas applicable à des travaux entrepris avant cette date, il n'en demeure pas moins que ces travaux, même antérieurs à l'entrée en application de l'ordonnance, nécessitaient une autorisation au titre des installations et travaux divers ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, "dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les classes ci-après énumérées, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :
c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres
" ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a estimé le premier juge, on doit considérer au vu des courriers échangés entre M. X... et les administrations, de ses déclarations, de la période à laquelle il a sollicité autorisations et avis, que les travaux litigieux ont pu commencer avant le 1er octobre 2007, étant de surcroît relevé que la période de la prévention retenue par le ministère public remonte à fin 2006 ; que dès lors, si le permis d'aménager ne pouvait être exigé pour des travaux antérieurs à son instauration, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient soumis à l'autorisation édictée par l'article R. 442-2 susvisé ; que les prévenus soutiennent que cette autorisation leur a été accordée sur le fondement de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme prévoyant une déclaration préalable auprès du préfet de région, formalité faite conformément à ce texte et n'ayant donné lieu à aucune opposition ainsi que cela résulte du courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 29 mars 2007 ; que toutefois, l'article R. 442-3-1 tel qu'invoqué concerne des travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition du code de l'urbanisme ; qu'or, la nature des travaux entrepris par M. X... les soumettait aux dispositions de l'article R. 442-2 ce qui excluait l'application de l'article R. 442-3-1 ; que M. X... le savait fort bien puisqu'il avait fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de la commune de Cuges-les-Pins pour un remblai estimé à 8800 m3 qui dans un premier temps avait fait l'objet d'une opposition puis d'une autorisation d'installation et travaux divers le 17 avril 2007 au vu de nouveaux justificatifs présentés ; que par ailleurs, le courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau de l'urbanisme, en date du 29 mars 2007 en réponse à sa demande du 14 mars 2007 ayant pour objet une "demande d'autorisation de rénovation de piste à usage DFCI, adduction d'eau et borne à incendie" ne pouvait en aucun cas permettre à M. X... de considérer qu'une autorisation lui était accordée puisque la teneur de cette réponse était la suivante :
"Monsieur, par lettre du 14 mars 2007, vous m'avez transmis, dans le cadre des dispositions réglementant l'archéologie préventive, un dossier de déclaration préalable pour des travaux d'exhaussement sur une piste forestière traversant le domaine des espèces sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le service régional d'archéologie, consulté par mes soins, n'édictera sur ce projet aucune prescription archéologique. Je vous rappelle néanmoins, que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de Cuges les pins. Par ailleurs, l'absence de prescription archéologique ne dispense pas ces travaux du respect d'autres législations ou réglementations en vigueur" ; que le texte même de ce courrier ne pouvait entraîner sur sa portée aucune équivoque dans l'esprit de M. X..., à savoir l'absence de prescription en matière d'archéologie pour la réalisation du projet ; que son attention était également attirée sur le fait que l'absence de prescription archéologique ne dispensait pas ces travaux du respect d'autres législations ou réglementations en vigueur ; qu'aussi, comme l'a relevé le tribunal, M. X... ne peut se prévaloir, au vu de ce courrier, d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu cette autorisation sachant que son courrier du 14 mars 2007 auquel étaient joints une lettre de demande des travaux à la DDAF, la réponse de cette administration mentionnant seulement "un avis de principe favorable sous réserve de la communication d'un programme détaillé des travaux" l'avis technique favorable du centre de secours à partir d'un plan annoté à la main reprenant un tracé approximatif du chemin, n