Cour de Cassation · cr — 26 septembre 2018

N° P 17-87.273 F-N

N° 2476


CK
26 SEPTEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Paul Z...,
- Mme Jacqueline A..., épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, 6e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, pour escroquerie et complicité de ce délit, les a condamnés, chacun, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros, d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;





Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme Z... devront payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Paris au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.