Cour de Cassation · cr — 26 septembre 2018

N° V 18-80.337 F-N

N° 2481


SM12
26 SEPTEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Les Pins, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 décembre 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim. n°15-86.103 du 5 janvier 2017), dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mme Evelyne Z..., épouse A..., et M. Michel B... des chefs de faux et usage, a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;


Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;