Cour de Cassation · cr — 16 octobre 2018

N° B 18-81.792 F-N

N° 2735


FAR
16 OCTOBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Fatima Z..., épouse A...,
- M. Mohamed A...,
- La société Mille délices,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2018, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, a condamné les deux premiers à six mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;



Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 700 euros la somme que M. A..., Mme A... et la société Mille délices devront chacun payer à l'URSSAF d'Aquitaine au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.