Cour de Cassation · cr — 17 octobre 2018

N° D 18-85.773 FS-N

N° 2796


SM12
17 octobre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre contre les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, MM. Jacques Z... et Alain E... , Mmes Françoise A..., Eliane B... et Geneviève C..., des chefs de tromperie et tromperie aggravée ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Nanterre de la procédure dont il est saisie contre les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, MM. Jacques Z... et Alain E... , Mmes Françoise A..., Eliane B... et Geneviève C... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, MM.Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Valat ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;