Cour de Cassation · cr — 23 octobre 2018

N° B 18-85.932 FS-N

N° 2829


VD1
23 octobre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel deToulouse, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure de mise en accusation dont est saisie la cour d'assises du Tarn à l'encontre de M. Z... A... des chefs de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique, précédées, suivies ou accompagnées du crime, de vol avec arme et vols avec armes en récidive ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les observations de M. Z... A... ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT la cour d'assises du Tarn de la procédure dont elle est saisie contre M. Z... A... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises de la Gironde ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Y... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;