Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2018

N° J 17-81.243 F-N

N° 2869


SM12
24 OCTOBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Z... A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 50 euros la somme que Mme Z... A... devra verser à chacune des parties civiles au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.