Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2018

N° H 17-81.839 F-N

N° 2878


FAR
24 OCTOBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Yannick Y..., partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Philippe Z... et la société Fabrique de meubles de Coulombs, du chef de faux et usage, escroquerie et tentative et infraction au code de la route, l'a condamné à des dommages-intérêts ;



Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Yannick Y... devra payer à la société Fabrique de meubles de Coulombs en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Yannick Y... devra payer à M. Philippe Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.