Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2018

N° D 17-86.896 F-D

N° 2881


CG10
24 OCTOBRE 2018


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la cour, au nom de :

- L'association fédération de chirurgie viscérale et digestive,
- M. Bertrand Y..., parties civiles

desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 28 novembre 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 octobre 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Hervé Z... des chefs d'escroquerie et abus de biens sociaux ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

FIXE à 2500 euros la somme globale que M. Y... et l'association fédération de chirurgie viscérale et digestive devront payer à M. Hervé Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.