Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2018

N° T 18-83.187 F-N

N° 3108


SM12
14 NOVEMBRE 2018


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et sur les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean-Marie Y...


contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 février 2018, qui a confirmé le rejet de ses demandes de relèvement de la période de sûreté et de suspension de peine pour motif médical, décidés par le jugement du tribunal de l'application des peines de Toulon ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z... , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.