Cour de Cassation · cr — 20 novembre 2018

N° W 17-86.935 F-N

N° 3182


VD1
20 NOVEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Robert Z...,
- La société Dulami,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 septembre 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 8 novembre 2016, n°15-87.202, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;




Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... et la société Dulami devront solidairement payer à la commune de Changis-sur-Marne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;