Cour de Cassation · cr — 27 novembre 2018

N° G 18-80.441 F-N

N° 3339


SM12
27 NOVEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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Mme C... A... Y..., partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 novembre 2017, qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile dans la procédure suivie contre Mme Josiane B... du chef de dénonciation calomnieuse ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.