Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2018

N° X 18-86.549 FS-N

N° 3346


CG10
28 novembre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireY... et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bastia contre M. Jean-Philippe X... des chefs d'enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle et publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Bastia de la procédure dont il est saisi contre M. Jean-Philippe X... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Mme B..., M. F... , Mme C..., MM. D..., Guéry, conseillers de la chambre, ;

Avocat général : Mme E... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;