Cour de Cassation · cr — 4 décembre 2018

N° S 18-86.636 FS-N

N° 3422


AB8
4 décembre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de ROUEN, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la requête formée par M. Jacky Z... en effacement d'une mention au fichier national des empreintes digitales suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen de la procédure dont cette juridiction est saisie ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, M. Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, Mme Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;