Cour de Cassation · cr — 11 décembre 2018

N° H 18-82.303 F-N

N° 3601


SM12
11 DÉCEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Erwan Z... ,
- La société Paprec Ile de France,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 2018, qui, pour infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, et la seconde à 5 000 euros d'amende, et pour blessures involontaires a condamné la seconde à 40 000 euros d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.