Cour de Cassation · cr — 12 décembre 2018

N° R 18-85.715 F-N

N° 3643


SM12
12 DÉCEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... , les observations de la société civile professionnelle Z..., A... et B..., avocat en la Cour ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Ange X...


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Var sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, avec usage d'une arme et en récidive, violences aggravées en récidive, vol aggravé en récidive et conduite sans permis en récidive ;

Vu le mémoire produit ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.