Cour de Cassation · cr — 12 décembre 2018

N° X 18-85.836 F-D

N° 3644


VD1
12 DÉCEMBRE 2018


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Sur le pourvoi formé par :


-
M. Sophiane Z...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


Attendu que M. Sophiane Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, le 23 octobre 2018 ;

Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 6 septembre 2018 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.