Cour de Cassation · cr — 12 décembre 2018

N° D 18-84.485 F-D

N° 3674


VD1
12 DÉCEMBRE 2018


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Romain Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 juin 2018, qui a confirmé une ordonnance du juge de l'application des peines rejetant une demande de libération sous contrainte ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été libéré, en fin de peine, le 15 septembre 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvo Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.