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Cour de Cassation · soc — 14 février 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO00367
- Date
- 14 février 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 367 FS-D Pourvoi n° Y 15-20.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2194 FS - P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 octobre 2017 dans le litige opposant : 1°/ le syndicat UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] , 3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...] , à : 1°/ à la société Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, dont le siège est [...] , 2°/ à la société caisse régionale du CMMC, dont le siège est [...] , 3°/ à la société caisse régionale du CMSO, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Arkéa crédit bail, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Arkéa capital investissement, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Fédéral finance gestion, dont le siège est [...] , 8°/ à l'association Fédération du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Fédération finance, dont le siège est [...] , 10°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Massif-Central, dont le siège est [...] , 11°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...] , 13°/ à la société CGT-FO du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] , 14°/ au syndicat Fédération CFTC des banques, dont le siège est [...] , 15°/ au syndicat Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2194 FS-P+B rendu le 5 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 5 - ligne24, lire : « L. 3231-3 » du code du travail au lieu de « L. 3231-2 » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Articles de loi cités
article 1034 du code de procédure civile ne courtarticle 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- fs
- Date
- 14 février 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel