Cour de Cassation · soc — 14 mars 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2018




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 415 F-D

Pourvoi n° W 16-27.683







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est [...]                                               ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail escale et fret de Toulouse, dont le siège est [...]                                                 ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Toulouse, 13 octobre 2016), statuant en la forme des référés, que, par délibération du 21 septembre 2016, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) escale et fret de Toulouse de la société Air France ont voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, confiée au cabinet Syndex ; que, le 5 octobre 2016, la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ;

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature d'un projet important modifiant les conditions de travail, ce qui suppose une décision en cours d'élaboration non encore mise en oeuvre par l'employeur ; que le juge a considéré que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister par un expert pour mesurer les conséquences du projet « Marco » consistant à voir les personnels au sol des pôles clients (agents d'escale) équipés de tablettes numériques et d'une application spécifique afin de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d'une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage ; que le juge a qualifié de projet cette application sans vérifier si, comme le soutenait la société Air France dans ses écritures, l'outil « Marco » ne se trouvait plus au stade d'un projet en cours d'élaboration dans l'escale de Toulouse à la date à laquelle le CHSCT escale et fret de Toulouse a décidé de recourir à un expert, soit le 21 septembre 2016, seul étant en cause le déploiement et la généralisation de cet outil au sein de toutes les escales de la société Air France après une phase d'évaluation au sein de quatre escales pilotes, dont celle de Toulouse dès l'année 2014 ; que le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

2°/ que le fait que le projet en cause consiste en l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise n'implique pas nécessairement la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert ; que seul un projet important ayant de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés qu'il appartient aux juges de caractériser permet au CHSCT de recourir à une expertise ; que pour considérer que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister par un expert pour mesurer les conséquences du projet « Marco », le tribunal de grande instance a d'abord affirmé que le dispositif « Marco » par la fourniture de tablettes, l'utilisation d'une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre une formation dédiée, constituait une nouvelle technologie ; que le tribunal de grande instance a ensuite considéré que ce projet qualifié de « projet d'entreprise » par l'employeur emportait nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés en ce qu'il encourageait le nomadisme au détriment des postes sédentaires ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser en quoi l'outil « Marco » serait un projet important entraînant de fortes répercussions sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés justifiant le recours à un expert, le tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu'il implique que les personnels au sol des pôles clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique et suivent une formation dédiée et que qualifié de "projet d'entreprise" par l'employeur, notamment en ce qu'il encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, il emportait des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés concernés, le président du tribunal a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée ;

D'AVOIR considéré que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait valablement délibérer sur l'outil Marco et en conséquence, jugé que l'outil Marco emporte des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés et considéré que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister d'un expert de son choix pour l'assister dans l'analyse des conséquences de l'introduction du projet Marco ;

AUX MOTIFS QUE « l'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire (article L.4614-8 alinéa 1er du code du travail) ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la question du déploiement de l'outil « Marco » était à l'ordre du jour de la réunion du 21 septembre 2016 (« échanges complémentaires sur l'outil Marco, avis et recommandations des élus »); de sorte que la société Air France est mal fondé à soutenir que le CHSCT escale et fret de Toulouse ne pouvait délibérer sur le sujet ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L.2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs. (article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1. Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; 2. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1; qu'il est acquis que la notion de projet important aux sens des dispositions sus-visées se comprend comme tout projet qui concerne le personnel d'un secteur d'activité, d'un service ou d'un atelier de l'entreprise susceptible d'apporter de réelles modifications dans la situation du personnel concerné dans le domaine de l'emploi, de la qualification, de la rémunération, de la formation ou des conditions de travail; qu'en l'espèce, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de Toulouse suivant motion en date du 21 septembre 2016 a décidé de recourir au visa du second alinéa de l'article L.4614-12 du code du travail à une expertise pour l'aider à rendre un avis sur un projet de déploiement de l'outil "Marco"
tendant à voir les personnels au sol des pôles clients équipés de tablettes numériques et d'une application spécifique; que selon la société Air France, il n'y a pas lieu à expertise en l'état de la mise en place du projet "Marco" dans l'entreprise; elle soutient également que l'outil "MARCO" n'est pas constitutif d'un projet important au sens des dispositions de article L.4614-12 alinéa 2 du code du travail, en précisant que le déploiement, présenté au CHSCT dès le 26 mars 2014, après une période de test, est entré dans une phase d'exploitation (compte-rendu CHSCT du 15 juin 2016); qu'il ressort toutefois des pièces produites aux débats que : le dispositif "Marco", par la fourniture de tablettes, l'utilisation d'une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre d'une formation dédiée, est constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L.4612-9 du code du travail; le projet "Marco", qualifié de "projet d'entreprise" par l'employeur, notamment en ce qu'il encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, emporte nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de la motion du 21 septembre 2016 ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner la société Air France à payer au CHSCT escale et fret de Toulouse la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».

ALORS QUE le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour ou en lien avec cette question ; qu'un expert agréé peut être désigné par le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ; que le tribunal de grande instance a relevé qu'à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 21 septembre 2016 était seulement inscrite la question « échanges complémentaires sur l'outil Marco, avis et recommandations des élus » testé au sein de l'escale et Fret de Toulouse depuis 2014 et consistant à voir les personnels au sol des pôles clients (agents d'escale)
équipés de tablettes numériques et d'une application spécifique afin de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d'une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage ; que le tribunal de grande instance aurait dû en déduire que la nomination d'un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n'était pas une question inscrite à l'ordre du jour et ne présentait pas de lien suffisant avec les échanges complémentaires sur l'outil « Marco » seulement prévus, en sorte que les membres du CHSCT ne pouvaient pas valablement délibérer sur cette question ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé les articles L.4614-8 et L.4614-12 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée ;

D'AVOIR jugé que l'outil Marco emporte des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés et en conséquence, considéré que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister d'un expert de son choix pour l'assister dans l'analyse des conséquences de l'introduction du projet Marco ;

AUX MOTIFS QUE « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L.2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs. (article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1. Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; 2. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1; qu'il est acquis que la notion de projet important aux sens des dispositions sus-visées se comprend comme tout projet qui concerne le personnel d'un secteur d'activité, d'un service ou d'un atelier de l'entreprise susceptible d'apporter de réelles modifications dans la situation du personnel concerné dans le domaine de l'emploi, de la qualification, de la rémunération, de la formation ou des conditions de travail; qu'en l'espèce, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de Toulouse suivant motion en date du 21 septembre 2016 a décidé de recourir au visa du second alinéa de l'article L.4614-12 du code du travail à une expertise pour l'aider à rendre un avis sur un projet de déploiement de l'outil "Marco" tendant à voir les personnels au sol des pôles clients équipés de tablettes numériques et d'une application spécifique; que selon la société Air France, il n'y a pas lieu à expertise en l'état de la mise en place du projet "Marco" dans l'entreprise; elle soutient également que l'outil "MARCO" n'est pas constitutif d'un projet important au sens des dispositions de article L.4614-12 alinéa 2 du code du travail, en précisant que le déploiement, présenté au CHSCT dès le 26 mars 2014, après une période de test, est entré dans une phase d'exploitation (compte-rendu CHSCT du 15 juin 2016); qu'il ressort toutefois des pièces produites aux débats que : le dispositif "Marco", par la fourniture de tablettes, l'utilisation d'une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre d'une formation dédiée, est constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L.4612-9 du code du travail; le projet "Marco", qualifié de "projet d'entreprise" par l'employeur, notamment en ce qu'il encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, emporte nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de la motion du 21 septembre 2016 ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner la société Air France à payer au CHSCT escale et fret de Toulouse la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».

ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature d'un projet important modifiant les conditions de travail, ce qui suppose une décision en cours d'élaboration non encore mise en oeuvre par l'employeur ; que le juge a considéré que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister par un expert pour mesurer les conséquences du projet « Marco » consistant à voir les personnels au sol des pôles clients (agents d'escale) équipés de tablettes numériques et d'une application spécifique afin de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d'une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage ; que le juge a qualifié de projet cette application sans vérifier si, comme le soutenait la société Air France dans ses écritures, l'outil « Marco » ne se trouvait plus au stade d'un projet en cours d'élaboration dans l'escale de Toulouse à la date à laquelle le CHSCT escale et fret de Toulouse a décidé de recourir à un expert, soit le 21 septembre 2016, seul étant en cause le déploiement et la généralisation de cet outil au sein de toutes les escales de la société Air France après une phase d'évaluation au sein de quatre escales pilotes, dont celle de Toulouse dès l'année 2014 ; que le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.

Et ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait que le projet en cause consiste en l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise n'implique pas nécessairement la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert ; que seul un projet important ayant de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés qu'il appartient aux juges de caractériser permet au CHSCT de recourir à une expertise ; que pour considérer que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister par un expert pour mesurer les conséquences du projet « Marco », le tribunal de grande instance a d'abord affirmé que le dispositif « Marco » par la fourniture de tablettes, l'utilisation d'une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre une formation dédiée, constituait une nouvelle technologie ; que le tribunal de grande instance a ensuite considéré que ce projet qualifié de « projet d'entreprise » par l'employeur emportait nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés en ce qu'il encourageait le nomadisme au détriment des postes sédentaires ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser en quoi l'outil « Marco » serait un projet important entraînant de fortes répercussions sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés justifiant le recours à un expert, le tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.4614-12, L.4612-8-1 et L.4612-9 du code du travail.