Cour de Cassation · soc — 28 mars 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO00513
- Date
- 28 mars 2018
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2017) et les pièces de la procédure, que le syndicat CFE-CGC santé social (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la clause du protocole préélectoral du 28 octobre 2016 instaurant un collège unique et, subsidiairement, en annulation du protocole préélectoral en son entier ; que les résultats des élections qui se sont déroulées le 1er décembre 2016 n'ont pas été contestés ; que le tribunal d'instance a rejeté ces demandes ; que le syndicat a formé un pourvoi le 27 janvier 2017 ; Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections dès lors que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° S 17-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance du Creusot (contentieux élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier de Montceau, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Lise Y..., domiciliée [...] , 3°/ à l'union départementale CFDT santé sociaux de la Saône-et-Loire, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT Fédération santé sociaux, dont le siège est [...] , 5°/ à l'union départementale FO 71, dont le siège est [...] , 6°/ à la Fédération des personnels des services publics et santé Force ouvrière, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat CFTC santé sociaux, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat départemental CFTC santé sociaux, dont le siège est [...] , 9°/ à Mme Yolande Z..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Maria B..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Olivier C..., domicilié [...] , 13°/ à M. MM... , domicilié [...] , 14°/ à Mme Claire D..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Patricia E..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Murielle F..., domiciliée [...] , 17°/ à M. Frédéric G..., domicilié [...] , 18°/ à M. Philippe H..., domicilié [...] , 19°/ à Mme Christiane I..., domiciliée [...] , 20°/ à Mme Christine J..., domiciliée [...] , 21°/ à Mme Emilie K..., domiciliée [...] , 22°/ à M. Georges L..., domicilié [...] , 23°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...] , 24°/ à Mme Martine M..., domiciliée [...] , 25°/ à M. Olivier N..., domicilié [...] , 26°/ à Mme Céline O..., domiciliée [...] , 27°/ à M. Denis P..., domicilié [...] , 28°/ à Mme Sylvie Q..., domiciliée [...] , 29°/ à Mme Françoise R..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme Emilie S..., domiciliée [...] , 31°/ à M. Dominique T..., domicilié [...] , 32°/ à Mme Hélène U..., domiciliée [...] , 33°/ à Mme Aline V..., domiciliée [...] , 34°/ à Mme Isabelle W..., domiciliée [...] , 35°/ à Mme Isabelle XX..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme Estelle YY..., domiciliée [...] , 37°/ à Mme Isabelle ZZ..., domiciliée [...] , 38°/ à Mme Myriam AA..., domiciliée [...] , 39°/ à Mme Evelyne BB..., domiciliée [...] , 40°/ à Mme Annick O..., domiciliée [...] , 41°/ à Mme Christiane CC..., domiciliée [...] , 42°/ à Mme Chantal DD..., domiciliée [...] , 43°/ à Mme Christelle EE..., domiciliée [...] , 44°/ à M. Sylvain FF..., domicilié [...] , 45°/ à M. Francis GG..., domicilié [...] , 46°/ à M. Boucif HH..., domicilié [...] , 47°/ à M. Michel II..., domicilié [...] , 48°/ à M. Arnaud JJ..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme KK..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. LL..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme KK..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat CFE-CGC santé social, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du centre hospitalier de Montceau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2017) et les pièces de la procédure, que le syndicat CFE-CGC santé social (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la clause du protocole préélectoral du 28 octobre 2016 instaurant un collège unique et, subsidiairement, en annulation du protocole préélectoral en son entier ; que les résultats des élections qui se sont déroulées le 1er décembre 2016 n'ont pas été contestés ; que le tribunal d'instance a rejeté ces demandes ; que le syndicat a formé un pourvoi le 27 janvier 2017 ; Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections dès lors que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 28 mars 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel