Cour de Cassation · soc — 9 mai 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mai 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 639 F-D

Pourvoi n° G 17-12.955







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mark Y... A..., domicilié [...]                                    ,

contre le jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HCL technologies France, dont le siège est [...]                          ,

2°/ au syndicat CFDT- BETOR-PUB, dont le siège est [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y... A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société HCL technologies France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... A..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 9e le 2 février 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... A... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.