Cour de Cassation · soc — 16 mai 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2018




Rejet de la requête en interruption d'instance


Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 745 F-D

Pourvoi n° H 17-18.658





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ebla éditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ebla éditions, de Me A... , avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ;

Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ;

Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ebla éditions et désigné Mme B... en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que, selon le texte susvisé, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure ; qu'il en résulte, que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances ;

Qu'il convient de rejeter la requête en interruption d'instance et dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande d'interruption d'instance ;

Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;

Invite les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;

Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.