Cour de Cassation · soc — 17 mai 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Rejet


Mme GOASGUEN, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 749 F-D

Pourvoi n° K 17-11.393







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , venant aux droits de la société Française de mécanique,

contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans le litige l'opposant à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.Schamber, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M.Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que, par accord de réduction du temps de travail du 26 mai 1999, le taux de la prime d'incommodité de nuit instituée au profit des salariés soumis au travail de nuit en semaine a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la société Française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise du 10 février 2006 sur les salaires, M. Y..., soumis au travail de nuit en semaine, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiements d'un rappel de salaire sur les incommodités de nuit et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en affirmant que l'imprécision de la rédaction de ce texte ne permettait pas d'identifier la nature des primes visées, lorsqu'étaient visées toutes les primes indexées sur le salaire de base, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont dépend la solution d'un litige prud'homal ; qu'en l'espèce, pour juger que restaient applicables les dispositions de l'accord ARTT du 26 mai 1999 sur le taux de la prime d'incommodité de nuit, le conseil des prud'hommes a qualifié d'imprécises les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006, a relevé que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, a constaté que la société PCA n'apportait aucun élément justifiant de la baisse de 22 % à 21 % du taux de la prime d'incommodité de nuit et qu'elle avait fait une interprétation unilatérale de l'accord ; qu'en refusant ainsi d'interpréter lui-même les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le conseil des prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant que les pièces apportées au dossier démontrent que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'a pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, sans préciser de quelles pièces il tirait un tel constat, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 3.1 de l'accord d'entreprise du 10 février 2006 instituant un treizième mois pour les agents et ETAM avec réajustement de 2,15 % du salaire de base, toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées à l'avenir ; que le conseil de prud'hommes a fait l'exacte application de ce texte en décidant qu'il n'avait pas modifié le taux antérieur de la prime d'incommodité de nuit ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles


IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Société PCA à payer au salarié un rappel de salaire sur les incommodités de nuit et les congés payés afférents, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

AUX MOTIFS QUE « pour modifier à la baisse le taux de la prime d'incommodité de nuit, la société s'appuie sur l'article 3 de l'accord de salaire de 2006 qui stipule que « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir ». Mais attendu que l'imprécision de la rédaction de cet accord ne permet pas d'identifier la nature des primes, ni de connaître les modalités desdits réajustements.
En outre, la Société PCA n'apporte aux débats aucun élément justifiant la baisse de 22 % à 21 % de la prime d'incommodité de nuit.
De plus les pièces apportées au dossier démontrent que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'a pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006.
La direction a fait une interprétation unilatérale de l'accord.
En conséquence, les termes de l'accord du 26 mai 1999 restent applicables et le taux de la prime d'incommodité de nuit doit être de 22 %.
Ainsi, le conseil fait droit à la demande du salarié, dit que le taux de la prime d'incommodité de nuit doit être de 22 %, et condamne la société PCA à lui verser la somme de X € correspondant au rappel de salaire sur une durée de 3 ans et X € à titre de congés payés afférents »

1/ ALORS QUE l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en affirmant que l'imprécision de la rédaction de ce texte ne permettait pas d'identifier la nature des primes visées, lorsqu'étaient visées toutes les primes indexées sur le salaire de base, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ;

2/ ALORS QU'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont dépend la solution d'un litige prud'homal ; qu'en l'espèce, pour juger que restaient applicables les dispositions de l'accord ARTT du 26 mai 1999 sur le taux de la prime d'incommodité de nuit, le conseil des prud'hommes a qualifié d'imprécises les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006, a relevé que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, a constaté que la société PCA n'apportait aucun élément justifiant de la baisse de 22 % à 21 % du taux de la prime d'incommodité de nuit et qu'elle avait fait une interprétation unilatérale de l'accord ; qu'en refusant ainsi d'interpréter lui-même les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

3/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le conseil des prud'hommes a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant que les pièces apportées au dossier démontrent que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'a pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, sans préciser de quelles pièces il tirait un tel constat, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.