Cour de Cassation · soc — 6 juin 2018

SOC. / ELECT

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juin 2018




Irrecevabilité


M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 908 F-D

Pourvoi n° F 17-60.310








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat hôtellerie restauration régional d'Ile-de-France (SHRRIF) CFTC, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Chimène Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Sodexo entreprises, dont le siège est [...] ,

3°/ à Mme YY... Z..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme Samira X... A..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme Mireille ZZ... B..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. Gabriel AA... , domicilié [...] ,

7°/ à Mme Maryse BB... , domiciliée [...] ,

8°/ à M. Frantz C..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme Fabienne CC... , domiciliée [...] ,

10°/ à M. Lucien D..., domicilié [...] ,

11°/ à Mme Danièla E..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme Louisa F..., domiciliée [...] ,

13°/ à Mme Maria GG... G..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme HH... H..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme II... I..., domiciliée [...] ,

16°/ à Mme Patricia J..., domiciliée [...] ,

17°/ à M. Alain K..., domicilié [...] ,

18°/ à M. Rachid L..., domicilié [...] ,

19°/ à Mme JJ... M..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. Nicolas N..., domicilié [...] ,

21°/ à Mme Elena MM... DD... , domiciliée [...] ,

22°/ à M. Jean-Pierre O..., domicilié [...] ,

23°/ à Mme EE... , domiciliée [...] ,

24°/ à Mme Fatima P..., domiciliée [...] ,

25°/ à M. Stéphane Q..., domicilié [...] ,

26°/ à M. Didier R..., domicilié [...] ,

27°/ à M. KK... S..., domicilié [...] ,

28°/ à M. LL... T..., domicilié [...] ,

29°/ à M. Jean Marie U..., domicilié [...] ,

30°/ à Mme Estelle V..., domiciliée [...] ,

31°/ à M. MM... W..., domicilié [...] ,

32°/ à M. Bruno XX..., domicilié [...] ,

33°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,

34°/ au syndicat CGT,

35°/ au syndicat CGT-FO,

36°/ au syndicat UNSA,

ayant tous trois leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodexo entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration écrite est signée par M. FF... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.