Cour de Cassationsocfrh
Cour de Cassation · soc — 28 juin 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO01039
- Date
- 28 juin 2018
- Condamnation
- 87 000 €
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Articles de loi cités
article L.1234-5 du code du travailarticle 700 du code de procédure civilearticle L 1234-5 du code du travail est égale au salaiart. 1237-14 du code du travailarticle L 1237-14 du code du travail à laquelle ces disarticle L.1234-1 du code du travailarticle L.1237-14 du code du travail de la convention d
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 28 juin 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA