Cour de Cassation · soc — 27 juin 2018

SOC.

COUR DE CASSATION



FB


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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 27 juin 2018




SURSIS A STATUER


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1198 F-D

Pourvoi n° H 18-15.258







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par :

1°/ la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Gwen Y..., domicilié [...] ,

à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] ,

5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] ,

6°/ à M. Stéphane B... , domicilié CFE-CGC Orange, 99 [...] ,

7°/ à M. Denis C..., domicilié [...] ,

8°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

11°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [...] ,

12°/ à M. Arnaud D... , domicilié [...] ,

13°/ à M. Gérard E..., domicilié [...] ,

14°/ à M. Alexandre F... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange et de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la société Orange porte-à-porte et de la société Orange Caraïbes, l'avis de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par trois arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11.006, 18-11.382 et 18-13.329), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.