Cour de Cassation · soc — 19 septembre 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2018




Irrecevabilité


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1250 F-D

Pourvoi n° B 16-20.489





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hkdc Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hkdc Europe, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, et le jugement qu'elle confirme, que Mme B... a été engagée par la société Hkdc Europe le 28 avril 2008, en qualité d'assistante comptable ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'employée chargée du "recouvrement clients" ; qu'elle a été licenciée pour faute le 16 janvier 2012 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 605 et 945 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoirs ;

D'où il suit que l'ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hkdc Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hkdc Europe à payer à Mme B... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.