Cour de Cassation · soc — 26 septembre 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 septembre 2018




Rejet de la requête en interprétation


Mme GOASGUEN, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1336 F-D

Requête n° D 11-14.698







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 17 avril 2018 par la SCP Odent avocat de M. Y..., domicilié [...] ,

en interprétation de l'arrêt n° 1863 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 septembre 2012, dans le litige opposant :

- M. Gérard Y...,
à
- la société Cars Nedroma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse au pourvoi,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure et travail dissimulé," l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" ;

Que les énonciations de ce dispositif ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cars Nedroma ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.