Cour de Cassation · soc — 18 septembre 2018

SOC.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 septembre 2018




Rectification d'erreur matérielle


M. Chauvet, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1351 F-D

Pourvoi n° J 16-27.649







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy en rectification de l'arrêt n° 978 F-D rendu le 21 juin 2018 par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant :

- M. François Y..., domicilié [...] ,

à :

- l'association Le Home de l'enfance, dont le siège est [...] , (SCP Boré-Salve de Bruneton ) ;

Vu la communication au parquet général ;

LA COUR , en l'audience de ce jour ;

sur le rapport de Mme Duvallet conseiller rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (978) en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 17, qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :

Page 3, ligne 17: lire « de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles », au lieu de l'article L. 313-24 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 978 F-D du 21 juin 2018 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.