Cour de Cassation · soc — 16 octobre 2018

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 octobre 2018




Rectification d'erreur matérielle


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1465 F-D

Pourvoi n° C 16-12.578





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 30 juillet 2018 par la SCP Lyon et Thiriez avocat de Mme Solange Y... domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 379 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mars 2018, dans le litige opposant :

- l'association Favoriser et organiser les soins et l'aide à domicile (Fosad), dont le siège est [...] ,

à

- Mme Solange Y...,

- Pôle emploi de La Courneuve, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue de la cassation ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 379 F-D rendu le 14 mars 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 3 , ligne 13 ,après le par ces motifs, la phrase "CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents est remplacée par CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de la mise à pied injustifiée" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre.