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Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2018

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01660
Date: 21 novembre 2018
Condamnation: 7 000 000 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Faits

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Pharmacie du Quercy le 1er septembre 1988 en qualité de pharmacien, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 ;

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Sur les premier et deuxième moyens : Mais sur le troisième moyen :

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 1235-3 du code du travail.article L. 1235-4 du code du travailarticle 700 du code de procédure civilearticle L. 5125-29 du code de la santé publiquearticle L. 1235-4 du code du travail ne sarticle 627 du code de procédure civilearticle L. 1235-3 du code du travail

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: frh
Date: 21 novembre 2018

Référence

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01660

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel