Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2018

SOC.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 novembre 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1663 F-D

Pourvoi n° K 17-18.868









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Personal Finance (BNP Paribas PF), société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , venant aux droits du Gie gestion et services groupe Cofinoga,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jérémie Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) le 22 mars 2017 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.