Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018




Non-lieu à statuer


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1675 F-D

Pourvoi n° K 17-21.490







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... A... , domicilié [...] ,

2°/ le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle ,

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société XPO Supply Chain France, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle logistics,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... et du syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société XPO Supply Chain France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.