Cour de Cassation · soc — 5 décembre 2018

SOC. / ELECT

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2018




Irrecevabilité


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1764 F-D

Pourvoi n° R 17-60.319







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Stmicroelectronics-Rousset, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Stmicroelectronics-Crolles 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Stmicroelectronics-Tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Stmicroelectronics-Grenoble 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Stmicroelectronics-Alps, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ la société Stmicroelectronics-Grand Ouest, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat Collectif autonome et démocratique de Stmicroelectronics en France (CAD-ST), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Stmicroelectronics, Stmicroelectronics-Rousset, Stmicroelectronics-Crolles 2, Stmicroelectronics-Tours, Stmicroelectronics-Grenoble 2, Stmicroelectronics-Alps et Stmicroelectronics-Grand Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Et attendu que le pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance d'Antony du 6 octobre 2017 qui lui avait été notifié le 7 octobre 2017 a été adressé le 2 novembre 2017 au greffe de cette juridiction ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.